Conflits de voisinage : déplacement avec le ministre de la Justice
J'ai accompagné le ministre de la Justice monsieur Eric Dupond-Moretti à Pleucadeuc vendredi 1er décembre. Un temps d'échange a été organisé avec des agriculteurs sur le thème de la proposition de loi que je porte visant à mieux encadrer les conflits de voisinage entre les habitants des campagnes ou des villes et les acteurs économiques.
Ce texte passera en séance publique lundi 4 décembre et soumis au vote des députés.
Trouver un équilibre entre nécessité de protéger les voisins et permettre aux entreprises d’exercer leurs activités est la ligne que je suis avec ce texte. Un texte de bon sens qui consacre le vivre-ensemble et qui permettra de décharger la justice de procès inutiles.
Attaquer le secteur agricole à cause des nuisances sonores des moissonneuses batteuses ou un restaurateur de centre-ville pour des odeurs de cuisson est une aberration.
Le trouble anormal de voisinage est aujourd’hui une construction jurisprudentielle. Une définition claire inscrite dans le code civil rendra le droit plus lisible pour tous.
Si le texte est adopté, la responsabilité de l’exploitant ne pourra plus être engagée si l’activité est antérieure, se poursuit dans les mêmes conditions et respecte la loi.
En revanche si l’exploitant contrevient à la loi, la responsabilité pourra bien sûr être engagée. Il n’y a pas de passe-droit.
