Vote de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales

Mercredi 29 janvier 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales a été votée à l'unanimité, par des députés de tous bords politiques.

Elle permet des avancées attendues par nos concitoyens :

• Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire,
• Interdiction de la médiation civile et pénale en cas de violences conjugales,
• Création d’une circonstance aggravante lorsque le harcèlement moral est commis au sein du couple et lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider,
• Introduction d’une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise, dans un contexte de violences conjugales,
• Assouplissement des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences,
• Création d’un nouveau type d’atteinte à la vie privée, par la captation, l’enregistrement ou la transmission de la « localisation en temps réel d’une personne » sans son consentement,
• Renforcement la protection des mineurs à l’exposition à la violence et à la pornographie…

Ma responsabilité sur ce texte, en tant que rapporteure pour avis auprès de la Délégation aux droits des femmes, était de défendre la vision de la Délégation. Une vision globale, car je reste convaincue que nous devons aborder ces violences dans toute leur complexité.  

J’ai développé cette vision dans mon rapport sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, consultable ici.

Structuré en trois grandes parties, il reprend les axes autour desquels s’organisent les 14 articles de cette proposition de loi :

• L’amélioration de la détection des situations de violences conjugales ;
• La meilleure prise en compte des conséquences des violences conjugales qui sont très lourdes pour les victimes bien sûr, mais également pour leurs enfants ;
• La nécessité d’appréhender le caractère multiforme des violences conjugales pour lutter le plus efficacement possible contre celles-ci.

J’ai formulé pour cela 15 recommandations qui visent à compléter ou adapter certains dispositifs de la proposition de loi. J’ai porté cette vision lors de l'adoption de ce texte en séance publique, par le biais de mes amendements.

Deux d’entre eux ont été adoptés :

L'article 9 permet l'assouplissement des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences.

• Mon amendement permet d'étendre la possibilité de saisie à toutes les armes présentes sur tous les lieux habituels du mis en cause, et non plus seulement à son domicile.

L’article 10 vise à renforcer le délit d’atteinte à la vie privée d’une personne en l’étendant au cas de géolocalisation de cette personne sans son consentement.

• Mon amendement a ajouté, après cet article 10, une circonstance aggravante lorsque l'infraction pour usurpation d'identité est commise au sein du couple, infraction désormais passible de 2 ans de prison et de 30 000€ d'amende.

Nous avons légiféré : prenons désormais nos responsabilités pour lutter contre toute forme de violences !