Projet de loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel"

Ce projet de loi intitulé « la liberté de choisir son avenir professionnel » comporte trois volets, dont la Formation Professionnelle et l’Apprentissage. Il a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril et sera discuté à l'Assemblée nationale à partir de la mi juin. Avec ces 2 volets, la France se dote d’outils nouveaux pour mettre le travail au cœur de son action de transformation de notre société. Elle place l’individu comme acteur majeur en lui donnant les outils pour faire ses choix et réaliser ses projets professionnels. Le volet formation professionnelle a pour objectif prioritaire d’en rendre bénéficiaire ceux qui en ont vraiment besoin en simplifiant les procédures.

 1 - VOLET FORMATION PROFESSIONNELLE

50 % des emplois seront transformés dans les 10 ans qui viennent, 10 à 20 % seront créés. En transformant la formation professionnelle , nous allons permettre à la France de relever le défi. L’enjeu pour notre pays est triple :

• Investir massivement dans la formation et les compétences
• Donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel
• Protéger les plus vulnérables

12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle :

• Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté. Les droits à la formation seront maintenant exprimés en € et non plus en heures pour donner plus de visibilité.
• Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an, plafonné à 8 000 €, leur permettront de changer de catégorie professionnelle.
• Les salariés à temps partiel ou plus, auront les mêmes droits que les temps pleins.
• Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues.
• Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence (création d’une application mobile CPF, choix de formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi …).
• Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés.
• Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.
• Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
• Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage). Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.
• La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises.
• La construction du plan de formation sera fortement simplifiée.
• L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée (encouragement des formations innovantes : MOOCS, digital learning … et simplification de la formation en situation de travail).

1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés d’ici 5 ans. 15 milliards d’euros seront dédiés au Plan d’investissement dans les compétences.

2 - VOLET APPRENTISSAGE

La France compte plus de 1,3 millions de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi.

Aujourd’hui la France compte 400 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est bas.

L’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises.

Les mesures suivantes vont permettre de transformer l’apprentissage en France :

• Les jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du Smic et la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets. 
• Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire. 
• Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année. Ils pourront prolonger pendant 6 mois leur formation au CFA. 
• Possibilité d’embaucher toute l’année et pas seulement à la rentrée.
• L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.   
• Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. 
• La Région organisera des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale pourra, pendant une durée de 3 ans, mettre des agents à disposition.
• Le financement est simplifié : « un jeune + une entreprise = un contrat = un financement »
• 2 fois plus de jeunes en apprentissage pourront bénéficier du programme Erasmus pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe.
• Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État.
• Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Le montant sera fixé par décret.
• Rupture du contrat : suppression du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra désormais démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
• Le temps de travail maximum des apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine.   
• La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée (pour des raisons de simplification administrative).
• La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification initial du jeune ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger. La durée du contrat pourra varier entre 6 mois et 3 ans.
• Obligation pour les CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification.