Le projet de loi « PACTE » relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active et, entre 2009 et 2015, les PME ont créé 100 000 emplois nets et les TPE 300 000 emplois nets.

Neuf mois de consultation impliquant des parlementaires, des chefs d’entreprises, des organisations syndicales et professionnelles ainsi qu’une consultation en ligne ont abouti au projet de loi "PACTE" présenté en conseil des ministres le 18 juin.

Quelques éléments de contexte pour comprendre la situation des entreprises françaises par rapport à d’autres pays européens :

• La France compte 5 800 ETI (entreprises de taille intermédiaire) pour 140 000 PME (petites et moyennes entreprises) ; en comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI.
• Les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes.
• Plusieurs difficultés freinent la création ou le développement des entreprises et notamment :     
• La complexité liée à la création d’une entreprise
• Le nombre trop élevé de seuils d’effectifs (199) et d’obligations qui y sont liées
• Le développement encore insuffisant de l’intéressement et de la participation des salariés
• Une épargne encore insuffisamment orientée vers l’investissement des entreprises

Voici les principales mesures du projet de loi :

• La création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises.
• L’allégement et la simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises par le regroupement des seuils sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
• La transformation de l’accompagnement à l’export par l’amélioration de la gouvernance de Business France.
• La simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec, notamment, l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée.
• Le développement de l’épargne retraite et le renforcement du fonds « Eurocroissance » pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises et l’amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME).
• La transformation et la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
• Les cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Milliards d’euros.
• La suppression du forfait social versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.
• La définition de l’objet social des entreprises pour consacrer la notion « d’intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
• Le renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations.