Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

Le 21 mars a été présenté en Conseil des Ministres le projet de Loi contre les Violences Sexuelles et Sexistes. C’est le résultat d’un long travail de concertation qui fait suite aux engagements d’Emmanuel Macron, lors de sa campagne, en faveur de cette grande cause nationale.

Dès septembre 2017, avant les mouvements en provenance des Etats-Unis, a été lancée une mission pluri-partisane de 5 députés sur le harcèlement de rue. Parallèlement, 824 ateliers départementaux ont été organisés dans le cadre du Tour de France de l’Egalité avec environ 55 000 participants, dont plus d’un tiers sur la lutte contre les violences. De nombreux rapports parlementaires et d’experts (HCE, mission interministérielle…) viennent également compléter ces travaux sur le terrain.

Tous ces travaux ont permis de dégager des axes de travail clairs permettant le lancement, le 25 novembre dernier, de la Grande Cause Nationale du Quinquennat, par le Président de la République qui ouvre aux réflexions suivantes :

• Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs,
• Fixer à 15 ans le seuil d’âge en-dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure,
• Créer une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue,

Une problématique supplémentaire a également été dégagée grâce aux ateliers du Tour de France de l’Egalité :

• La lutte contre les « raids numériques » sur les réseaux sociaux dont sont principalement victimes les adolescents.

Au final, c’est un texte composé de 5 articles qui est proposé à l’examen par les députés à l’Assemblée Nationale :

- Article 1 : Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs.

- Article 2 : Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans.

-Article 3 : Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée.

-Article 4 : Création d’une nouvelle infraction,  l’«outrage sexiste».

-Article 5 : Application enOutre-Mer de nouvelles dispositions du code pénal.