Le déconfinement à l’Assemblée : les différentes lois adoptées au mois de mai

➡ Le projet de loi portant diverses mesures d’urgences

Vendredi 15 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture de nouvelles mesures d’urgence face à la crise sanitaire afin de répondre aux difficultés non résolues et aux défis nouveaux survenus avec la reprise d’activité et la fin du confinement. En complément des moyens financiers et de protection des français mis en œuvre dès le mois de mars pour répondre à l’urgence de la crise, le projet de loi adopté apporte partout où cela est nécessaire de nouvelles réponses législatives indispensables notamment à nos services publics, pour la vie économique et aux administrations de la Nation.

 

• Nous renforçons les droits sociaux des salariés (ouverture des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base pour les travailleurs placés en activité partielle, mise en place d'un droit à l’intéressement simplifié dans les entreprises de moins de 11 salariés)
• Nous mettons en place de nouvelles mesures de solidarité pour les hôpitaux et les restaurateurs (affectation de la valeur de titres-restaurants périmés à un fonds de soutien aux restaurateurs par exemple)

 

➡ Application Stop Covid

Un complément indispensable dans la lutte contre la contamination

L'application intervient comme un complément au dispositif de lutte contre la contamination là où les gestes barrières ou l'utilisation des masques peuvent rencontrer certaines limites (dans les transports ou dans une queue de supermarché par exemple). Il y a une unanimité des professionnels de santé pour confirmer l'utilité de l'application dans la lutte contre la propagation du virus.

Il s'agit de prévenir les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif afin de pouvoir se faire tester soi-même, et si besoin d’être pris en charge très tôt, ou bien de se confiner. L'application permet ainsi de gagner du temps dans la lutte contre les contaminations anonymes en intervenant dès la période d'incubation.

 

Respect de la vie privée garanti

• Volontariat
  L’installation de l’application est volontaire et elle peut également être à tout moment désinstallée. De la même manière, l’application permet à l’utilisateur de choisir d’activer ou non son Bluetooth à tout moment.

 

• Absence d'enregistrement des données de localisation
  L’utilisation du signal Bluetooth ne permet d'identifier que les cas contacts avec un autre utilisateur.

 

• Anonymisation des utilisateurs
  Le système d’authentification ne permet pas l’identification : seul un pseudonyme éphémère est stocké sur le smartphone. Nous garantissons ainsi l’anonymat des utilisateurs de l’application.

 

• Un développement de l'application en toute transparence
  La mise en place de l’application s’est inscrite dans une démarche de transparence. Les codes sources ainsi que la documentation liée sont disponibles en open data.

 

• Une utilisation de l'application temporaire bornée à la période de la crise sanitaire

L’application ne sera utilisée que dans le cadre de la crise sanitaire afin de lutter contre la pandémie. Elle n'a pas vocation à perdurer dans le temps.

Les données des utilisateurs seront également supprimées au bout de 15 jours. 

 

La CNIL favorable au lancement du projet Stop Covid

Dans un avis publié ce 26 avril, la CNIL a estimé que l'application présente les garanties suffisantes de respect de la vie privée et a donné son feu vert pour un déploiement de Stop Covid pour la deuxième phase de déconfinement. Cédric O a confirmé qu'une décision ne serait prise sur son lancement qu'à l'issue des débats au Parlement.

 

Mercredi 27 mai, l’Assemblée nationale a approuvé à la majorité (338 voix pour) la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid19.

 

➡ Proposition de loi visant à l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Mardi 26 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (dite Bricout). Grâce à la concertation menée avec les associations et les partenaires sociaux, nous adoptons une proposition de loi ambitieuse, qui crée un congé de deuil universel pour tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, artisans, indépendants, agriculteurs), très attendu par les familles. Face au drame que représente la perte d'un enfant, la solidarité nationale est essentielle: c’est un esprit de responsabilité des forces politiques qui a permis d’aboutir à un consensus à la hauteur des enjeux.

 

Le texte adopté porte des avancées majeures et comprend désormais un arsenal complet en faveur des familles endeuillées, dont :

 

• Le bénéfice d'un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (7 jours financés par l’employeur et 8 jours pris en charge par la Sécurité sociale). Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique ;
• La fin de l’arrêt brutal des prestations familiales au décès de l’enfant et la création d’un parcours administratif facilité ;
• Le versement d’une allocation forfaitaire pour faire face aux frais d'obsèques aux familles en cas de décès de l’enfant;
• Le renforcement de l’accompagnement psychologique des parents endeuillés ;
• Le renforcement de la protection contre le licenciement, sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité ;
• La suppression du délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant après le décès d’un enfant.