La session parlementaire s’est terminée fin juillet et l’Assemblée nationale reprendra ses travaux début septembre.
Nous avons examiné les derniers mois des textes importants qui viennent enrichir le projet de réforme profonde du pays porté par notre majorité gouvernementale. Certains ont d’ores et déjà été adoptés et d’autres seront définitivement votés dès la rentrée parlementaire.
- Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) :
- Simplification de la création/agrandissement d’entreprise.
- Soutien au financement de l’innovation et de la croissance de demain.
- Reconnaissance du rôle social et environnemental des entreprises.
- Suppression des freins aux accords d’intéressement et de participation.
- Loi Santé :
- Suppression du numerus clausus et de la PACES pour pallier le problème de la désertification médicale en adaptant les formations aux métiers de la santé.
- Création des projets territoriaux de santé et revalorisation des hôpitaux de proximité pour repenser l’offre de soin dans les territoires.
- Déploiement de la télémédecine et création d’un espace numérique de santé pour les usagers afin de développer l’ambition numérique.
- Renforcement de la formation continue du personnel médical.
- Loi Ecole de la confiance :
- Instruction obligatoire à 3 ans pour lutter contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge.
- Réforme du système de formation des enseignants pour une formation moins inégale et plus adaptée aux réalités de terrain.
- Simplification des expérimentations pour permettre aux établissement de mieux s’adapter à leur territoire.
- Réforme de la justice :
- Simplification de la procédure civile et pénale pour répondre plus efficacement aux délits du quotidien et rendre la Justice plus accessible aux victimes.
- Diversification des modes de prise en charge des auteurs de délits, notamment des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation.
- Réforme de la Fonction publique :
- Meilleure reconnaissance de l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels et développement de l’intéressement collectif.
- Professionnalisation de la procédure de recrutement de contractuels pour garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Fin des pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale (lissage à 1607 heures).
- Création d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI
- Projet de loi d’orientation des mobilités :
- Fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 et atteinte d’ici 2050 de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres.
- Contribution du secteur aérien au financement des transports plus propres : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion « taxe Chirac » sera affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF).
- Clarification des compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin de permettre un exercice de la compétence mobilité à l’échelle la plus appropriée (transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes ; en l'absence de transfert à compter du 1er juillet 2021, la région devient AOM).
- La promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages devient une mission à part entière de l’établissement Voies navigables de France (VNF).
- Projet de loi Energie-Climat :
- 0 émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.
- Arrêt complet de l’exploitation des centrales à charbon d’ici 2022.
- Augmentation de 30 à 40% l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 par rapport à la référence 2012
- Adoption de plusieurs mesures visant à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.
A la rentrée, avant le traditionnel examen budgétaire à l’automne, le Parlement sera saisi du Projet de loi Bioéthique et du Projet de loi « Engagement et proximité (examiné d’abord au Sénat).
