Examen du Projet de loi Energie-Climat : priorité à la lutte contre le changement climatique et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre

Depuis une quinzaine d’années, la France s’est dotée d’objectifs visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition énergétique.

Cette ambition forte de la France s’est renforcée depuis mai 2017 avec :

• La fin de la production d’énergies fossiles en France, notamment via l’adoption de la loi relative à la fin de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040 dès décembre 2018, ou encore l’engagement de la fermeture de l’ensemble des centrales à charbon d’ici 2022.
• Le développement de solutions de mobilité plus propres, à travers le renforcement de la prime à la conversion, ou l’ensemble des mesures du projet de loi d’orientation des mobilités (en particulier le forfait mobilité durable, les dispositions sur les zones à faible émission, ou encore les objectifs de renouvellement des flottes).
• La réduction des émissions de CO2 dans les logements, avec le crédit d’impôt transition énergétique et le prêt à taux zéro, tout en poursuivant l’objectif de rénovation de l’ensemble des passoires thermiques d’ici dix ans.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé, dès juin 2017, la révision de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), visant un objectif de long terme : la neutralité carbone dès 2050.

Le Projet de loi Energie-Climat présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2019, s’articule autour de plusieurs piliers :

• Le renforcement des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France, notamment en remplaçant l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (« Facteur 4 ») par un objectif de neutralité carbone et en augmentant de 30 à 40% l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030.
• Le renforcement de la gouvernance de la politique climatique avec la création, dans la loi, du Haut Conseil pour le Climat, annoncé par le Président de la République en novembre 2018.
• La mise en œuvre de l’objectif de fin des centrales à charbon d’ici 2022, en plafonnant la durée de fonctionnement à un niveau d’émissions et un accompagnement spécifique des salariés.
• La mise en place d’outils pour accélérer la transition énergétique, avec la consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, la transposition des directives et règlements issus du paquet « Énergie propre » ou encore le renforcement de la régulation du secteur de l’énergie, avec la modification de certaines compétences de la commission de régulation de l’énergie et la modification du dispositif d’accès des fournisseurs à l’électricité nucléaire historique.
• La reprise des dispositions de la loi PACTE censurées par le Conseil constitutionnel, qui prévoient la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, celle des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les clients professionnels à l’exception des microentreprises, un accompagnement des consommateurs non domestiques concernés par la fin de ces tarifs et le renforcement de l’information du consommateur grâce notamment à un comparateur d’offres fiable, transparent et indépendant mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’enrichir considérablement le texte. Parmi les principales avancées parlementaires : l’introduction de la notion d’urgence écologique et climatique, la définition de la neutralité carbone, la mise en place d’une démarche de budget vert, l’instauration d’une loi de programmation de l’énergie à partir de 2023 ou encore l’adoption d’un dispositif visant à lutter contre les passoires thermiques.

J’ai déposé des amendements sur ce Projet de loi Énergie-Climat pour renforcer les missions du Haut Conseil pour le Climat :

• Pour garantir la pluralité des expertises de ses membres (scientifique, technique et économique).
• Pour que dans son rapport annuel le Haut Conseil pour la Climat émette un avis sur le respect des objectifs de la France dans sa « Contribution Prévue Déterminées au niveau National » liée à l’Accord de Paris.
• Pour que le Haut Conseil communique un avis sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque COP.